Article 4 : refus d’embarquement
Quand la compagnie vous refuse l’embarquement — le plus souvent par surréservation — l’art. 4 vous donne une indemnisation, le remboursement ou un réacheminement, et la prise en charge.
Le refus d’embarquement survient lorsqu’une compagnie vous refuse l’accès à un vol pour lequel vous avez une réservation confirmée, vous vous êtes présenté à temps et n’avez rien à vous reprocher — presque toujours parce que le vol est surréservé.
Ce qui vous est dû
La compagnie doit d’abord rechercher des volontaires prêts à céder leur place contre des avantages convenus. Si vous êtes refusé contre votre gré, vous avez droit à la même indemnisation forfaitaire que pour une annulation (250 €/400 €/600 € selon la distance), au choix le remboursement ou un réacheminement (art. 8), plus la prise en charge (art. 9).
Contrairement à l’indemnisation pour retard ou annulation, celle du refus d’embarquement n’est pas réduite par des « circonstances extraordinaires » — la surréservation est une décision commerciale propre à la compagnie.