Vos droits

Article 5 : annulation

Vos droits quand un vol est annulé — et comment le préavis détermine si une somme est due.

Référence juridiqueUE 261, art. 5

Lorsqu’un vol est annulé, l’art. 5 vous donne trois choses : au choix le remboursement ou un réacheminement (art. 8), le droit à la prise en charge pendant l’attente (art. 9) et — selon le préavis — une indemnisation forfaitaire (art. 7).

La règle du préavis

Aucune indemnisation n’est due si la compagnie vous a prévenu 14 jours ou plus avant le départ. En deçà de 14 jours, l’indemnisation est due, sauf si l’on vous a proposé une solution de remplacement raisonnable proche de vos horaires initiaux. L’indemnisation tombe aussi si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires — mais le remboursement et la prise en charge demeurent.

La compagnie supporte la charge de prouver à la fois qu’elle vous a informé à temps et qu’une éventuelle circonstance extraordinaire était inévitable.

Cela concerne votre vol ?Vérifiez votre éligibilité en 30 secondes, puis réclamez vous-même, gratuitement.
Vérifier mon vol
FFCheckLettres gratuites · sans inscription

Vol retardé, annulé ou surbooké ? Faites votre réclamation vous-même.

Trois lettres prêtes pour votre réclamation : la demande à la compagnie aérienne, la mise en demeure et la plainte auprès de l’organisme national d’application. Gratuites, à créer et à envoyer vous-même. Les lettres sont en anglais.

Pack de réclamation 19,00 € paiement unique · FFCheck One 4,99 € par mois · Prix TTC.

Voir toutes les formules
Vos formules

Prix TTC.

Faits tirés des sources de cette page · une petite équipe à Amsterdam · pas de régies publicitaires · tout supprimer à tout moment

Plus dans Vos droits