Jurisprudence

Krüsemann : une grève sauvage du propre personnel n’est pas « extraordinaire »

Les grèves que la compagnie déclenche elle-même sont à sa charge, pas à la vôtre.

Référence juridiqueAffaires jointes C-195/17 e.a., 17 avril 2018

Une grève « sauvage » du propre personnel d’une compagnie — ici en réaction à une annonce surprise de restructuration — a été jugée inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur et relevant de son contrôle.

Ainsi, une grève des propres pilotes ou équipages de la compagnie n’exonère généralement pas de l’indemnisation. Une véritable grève de tiers — contrôle aérien, sûreté aéroportuaire — peut être appréciée différemment.

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