Que faire ?
La compagnie invoque des « circonstances extraordinaires »
Le refus type — et comment riposter avec la jurisprudence.
Référence juridiqueUE 261, art. 5 § 3
La compagnie doit prouver que la cause était réellement externe et inévitable. Demandez cette preuve par écrit et confrontez-la à la jurisprudence :
- Une panne technique ou mécanique → selon Wallentin-Hermann et Van der Lans, ce n’est pas extraordinaire
- Une grève du propre personnel de la compagnie → selon Krüsemann, ce n’est pas extraordinaire
- Une véritable météo extrême, grève du contrôle aérien ou sécurité → peut être retenu, mais la prise en charge reste due
Un vague « raisons opérationnelles » ne suffit pas à faire échec à votre demande.
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