Vos droits
Article 10 : déclassement
Placé dans une classe inférieure à celle payée ? Une partie de votre billet vous est due — rapidement.
Référence juridiqueUE 261, art. 10 ; Mennens C-255/15
Si la compagnie vous installe dans une classe inférieure à celle réservée, l’art. 10 vous donne droit au remboursement d’une partie du prix du billet.
- 30 % du prix du vol pour les vols jusqu’à 1 500 km
- 50 % pour la plupart des vols entre 1 500 et 3 500 km (et intra-UE de plus de 1 500 km)
- 75 % pour les vols de plus de 3 500 km entre un aéroport de l’UE et un aéroport hors UE
Dans l’arrêt Mennens, la Cour a précisé que le pourcentage s’applique au prix du seul tronçon sur lequel vous avez été déclassé, hors taxes et redevances. Le paiement doit intervenir sous sept jours.
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