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Explications

Qu’est-ce qu’un partage de code — et qui paie ?

Quand la compagnie figurant sur votre billet n’est pas celle qui assure le vol, l’une des deux vous doit quand même quelque chose. Voici laquelle.

Référence juridiqueUE 261, art. 2, point b

Un partage de code (codeshare) existe lorsque la compagnie qui vous a vendu le billet — le transporteur « contractuel » — n’est pas celle qui assure réellement le vol — le transporteur « effectif ». Votre billet porte le code d’une compagnie, mais une autre exploite l’appareil.

Au titre du règlement UE 261, l’obligation d’indemniser incombe au transporteur effectif — celui qui a assuré le vol — quel que soit le nom figurant sur le billet acheté.

En pratique, les deux compagnies se renvoient souvent la responsabilité pour faire traîner la demande. Désigner le transporteur effectif et citer la définition de l’art. 2, point b, met fin à ce jeu.

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