L’arrêt Sturgeon : un retard de 3 heures équivaut à une annulation
La décision qui a fait du règlement UE 261 un régime d’indemnisation des retards — et la raison pour laquelle un long retard se paie comme une annulation.
Le texte du règlement UE 261/2004 ne mentionne l’indemnisation que pour les annulations et les refus d’embarquement — pas pour les retards. L’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne a comblé cette lacune et constitue aujourd’hui le socle de toute demande liée à un retard.
La Cour a jugé que les passagers qui atteignent leur destination finale avec trois heures ou plus de retard subissent le même préjudice que ceux d’un vol annulé, et ont donc droit à la même indemnisation au titre de l’art. 7.
Pourquoi c’est important
Sans Sturgeon, une compagnie pourrait retarder un vol presque indéfiniment sans rien devoir. Le seuil des trois heures a été confirmé à nouveau par la Cour dans l’arrêt Nelson (C-581/10) en 2012, et il tient toujours en 2026 — une proposition de relèvement n’a pas été adoptée.
Une lettre de réclamation qui cite Sturgeon par son numéro d’affaire signale au service juridique de la compagnie que vous savez : la règle du retard ne dépend pas de la lettre du règlement.