Explications
« Circonstances extraordinaires » : ce qui compte vraiment
La principale échappatoire de la compagnie — et la jurisprudence qui décide quand elle s’applique réellement.
Référence juridiqueArt. 5 § 3 ; Wallentin-Hermann C-549/07
Les « circonstances extraordinaires » sont la défense que les compagnies invoquent en premier. Il s’agit d’événements échappant au contrôle effectif du transporteur et étrangers à l’exercice normal de son activité. Point essentiel : la compagnie doit le prouver — une simple affirmation ne suffit pas.
Généralement admis
- Des conditions météo extrêmes rendant le vol dangereux
- Une grève réelle du contrôle aérien ou de l’aéroport (un tiers, pas le personnel de la compagnie)
- Une instabilité politique ou un risque de sécurité
- Une collision aviaire (Pešková, C-315/15)
- Un défaut de fabrication caché signalé par le constructeur ou les autorités
Généralement NON admis
- Des pannes techniques ou mécaniques apparues lors d’un entretien normal (Wallentin-Hermann, C-549/07)
- Une grève du propre personnel de la compagnie (Krüsemann, C-195/17)
- Les décisions de personnel et d’exploitation
- Les retards en cascade dus à une rotation antérieure que la compagnie a choisi d’assurer
Et n’oubliez pas : même lorsque des circonstances extraordinaires existent réellement et qu’aucune indemnisation n’est due, votre droit à la prise en charge au titre de l’art. 9 ne disparaît pas.
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