Explications

Qu’est-ce que le règlement UE 261/2004 ?

Le règlement derrière chaque demande d’indemnisation aérienne dans l’UE — ce qu’il couvre, qui il protège et la seule exception invoquée par les compagnies.

Référence juridiqueRèglement (CE) n° 261/2004

Le règlement UE 261/2004 donne aux passagers aériens un droit à une indemnisation forfaitaire et à une prise en charge lorsqu’un vol est annulé, retardé de trois heures ou plus à l’arrivée, ou en cas de refus d’embarquement pour cause de surréservation. Il s’applique depuis le 17 février 2005 et est identique dans tous les pays de l’UE.

Quand il s’applique

Deux situations sont couvertes. D’abord, tout vol au départ d’un aéroport de l’UE (plus l’Islande, la Norvège et la Suisse), quelle que soit la compagnie. Ensuite, tout vol à destination de l’UE assuré par une compagnie titulaire d’une licence de l’UE. Un vol purement hors UE — par exemple New York–Bangkok sur un transporteur américain — n’entre pas dans son champ.

Ce que vous pouvez obtenir

Une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance (art. 7) ; au choix, le remboursement ou un réacheminement (art. 8) ; et le « droit à la prise en charge » — repas, communication et, si nécessaire, un hôtel (art. 9). L’indemnisation est versée par passager et ne dépend pas du prix du billet.

L’exception

La compagnie ne doit pas l’indemnisation si elle prouve que la perturbation résulte de « circonstances extraordinaires » qu’elle ne pouvait éviter (art. 5 § 3). L’obligation de prise en charge demeure toutefois, et la charge de la preuve pèse sur la compagnie — pas sur vous.

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Questions fréquentes

Le règlement UE 261 couvre-t-il un vol vers l’UE depuis l’extérieur ?

Seulement si le vol est assuré par une compagnie européenne (titulaire d’une licence dans l’UE) et si vous n’avez pas déjà reçu des prestations ou une indemnisation et une assistance dans le pays de départ (art. 3 § 1, b). Au départ d’un aéroport de l’UE, il s’applique quelle que soit la compagnie.

La compagnie peut-elle me payer en bons de voyage ?

Seulement avec votre accord écrit. Le règlement prévoit un paiement en espèces, par virement ou par chèque ; des bons de voyage ou d’autres services uniquement avec votre accord signé (art. 7 § 3). Vous pouvez refuser un bon et demander l’argent.

La compagnie refuse de payer : où porter plainte ?

Chaque pays dispose d’un organisme national chargé de l’application du règlement UE 261. Vous pouvez lui adresser une plainte pour un incident survenu dans l’un de ses aéroports, ou pour un vol venant de l’extérieur de l’UE vers l’un d’eux (art. 16). Les conditions générales de la compagnie ne peuvent ni limiter ni exclure vos droits (art. 15).

Sources officielles

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