Qu’est-ce que le règlement UE 261/2004 ?
Le règlement derrière chaque demande d’indemnisation aérienne dans l’UE — ce qu’il couvre, qui il protège et la seule exception invoquée par les compagnies.
Le règlement UE 261/2004 donne aux passagers aériens un droit à une indemnisation forfaitaire et à une prise en charge lorsqu’un vol est annulé, retardé de trois heures ou plus à l’arrivée, ou en cas de refus d’embarquement pour cause de surréservation. Il s’applique depuis le 17 février 2005 et est identique dans tous les pays de l’UE.
Quand il s’applique
Deux situations sont couvertes. D’abord, tout vol au départ d’un aéroport de l’UE (plus l’Islande, la Norvège et la Suisse), quelle que soit la compagnie. Ensuite, tout vol à destination de l’UE assuré par une compagnie titulaire d’une licence de l’UE. Un vol purement hors UE — par exemple New York–Bangkok sur un transporteur américain — n’entre pas dans son champ.
Ce que vous pouvez obtenir
Une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € selon la distance (art. 7) ; au choix, le remboursement ou un réacheminement (art. 8) ; et le « droit à la prise en charge » — repas, communication et, si nécessaire, un hôtel (art. 9). L’indemnisation est versée par passager et ne dépend pas du prix du billet.
L’exception
La compagnie ne doit pas l’indemnisation si elle prouve que la perturbation résulte de « circonstances extraordinaires » qu’elle ne pouvait éviter (art. 5 § 3). L’obligation de prise en charge demeure toutefois, et la charge de la preuve pèse sur la compagnie — pas sur vous.