Explications

Qu’est-ce qu’un PIR (constat d’irrégularité bagage) ?

Le formulaire par lequel commence toute réclamation bagage — remplissez-le avant de quitter l’aéroport.

Référence juridiqueConvention de Montréal, art. 17 et 19

Un PIR — Property Irregularity Report, ou constat d’irrégularité bagage — est le formulaire que vous remplissez au comptoir bagages de la compagnie dès que votre bagage est perdu, endommagé ou retardé. Il acte officiellement le problème et constitue le point de départ de toute réclamation bagage.

Les bagages ne relèvent pas du règlement UE 261, mais de la Convention de Montréal. Le principe est toutefois le même que pour les vols : documenter la perturbation immédiatement, tant que vous êtes encore à l’aéroport.

À faire avant de partir

Remplissez le PIR au comptoir bagages avant de passer la douane. Conservez le numéro de dossier, vos étiquettes de bagage et vos justificatifs. La plupart des compagnies exigent ensuite une réclamation écrite — généralement dans les 7 jours en cas de dommage et 21 jours en cas de retard.

L’indemnisation des bagages est plafonnée à environ 1 519 droits de tirage spéciaux — soit près de 1 800 € — par passager au titre de la Convention de Montréal.

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Questions fréquentes

Le PIR vaut-il réclamation écrite ?

Il peut en tenir lieu. La Convention de Montréal exige une protestation écrite dans les délais (art. 31). Dans l’arrêt Finnair (C-258/16, 12 avril 2018), la Cour de justice de l’UE a jugé qu’une déclaration enregistrée par le personnel de la compagnie dans son système, à votre connaissance, remplit cette condition si vous pouvez vérifier le texte et le corriger. Par prudence, gardez une copie du PIR et envoyez aussi votre réclamation par écrit à la compagnie dans le délai.

Quels sont les délais après le PIR ?

Bagage endommagé : protestez dès que vous constatez le dommage, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du bagage. Bagage retardé : au plus tard dans les 21 jours suivant le jour où il vous a été remis. Passé ce délai, aucune action n’est plus recevable contre la compagnie, sauf fraude de sa part (art. 31). Une action en justice doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée (art. 35).

Quand un bagage retardé est-il considéré comme perdu ?

Lorsque la compagnie reconnaît la perte, ou si le bagage n’est toujours pas arrivé 21 jours après la date à laquelle il aurait dû arriver (art. 17 § 3). Vous le réclamez alors comme bagage perdu : dressez la liste de son contenu avec la valeur de chaque objet et joignez les justificatifs dont vous disposez.

Sources officielles

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