Que faire ?

La compagnie vous ignore ou vous refuse

L’échelle d’escalade — de la mise en demeure à l’organisme national, jusqu’au tribunal.

Référence juridiqueUE 261, art. 16

Escaladez par étapes, en gardant une trace écrite à chaque stade :

  • Envoyez une mise en demeure formelle avec un délai de 14 jours, citant le règlement et les arrêts pertinents
  • Saisissez l’organisme national d’application du pays de départ du vol
  • Utilisez l’organe national de médiation/règlement des litiges de consommation, ou le CEC (ECC-Net) pour les affaires transfrontalières
  • En dernier recours, le tribunal — vous pouvez aussi réclamer les intérêts légaux et les frais

Les organismes exacts varient selon le pays ; c’est ce que couvrent les pages par pays.

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Trois lettres prêtes pour votre réclamation : la demande à la compagnie aérienne, la mise en demeure et la plainte auprès de l’organisme national d’application. Gratuites, à créer et à envoyer vous-même. Les lettres sont en anglais.

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