Que faire ?
La compagnie vous ignore ou vous refuse
L’échelle d’escalade — de la mise en demeure à l’organisme national, jusqu’au tribunal.
Référence juridiqueUE 261, art. 16
Escaladez par étapes, en gardant une trace écrite à chaque stade :
- Envoyez une mise en demeure formelle avec un délai de 14 jours, citant le règlement et les arrêts pertinents
- Saisissez l’organisme national d’application du pays de départ du vol
- Utilisez l’organe national de médiation/règlement des litiges de consommation, ou le CEC (ECC-Net) pour les affaires transfrontalières
- En dernier recours, le tribunal — vous pouvez aussi réclamer les intérêts légaux et les frais
Les organismes exacts varient selon le pays ; c’est ce que couvrent les pages par pays.
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